Objectif de la politique

La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de buying viagra online in australia la loi 131, Loi modifiant la Loi sur la cheap generic cialis Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, qui vient en partie modifier la Loi 34, Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE), qui vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein des click now organismes municipaux.

À ce titre, considérant que selon cette même Loi, les centres locaux de développement (CLD) sont assujettis aux règles d’adjudication des contrats municipaux et aux règles de transparence qui s’appliquent aux municipalités, et ce, à l’égard de tout contrat dont le processus d’attribution a commencé après le 1er avril 2011, le CLD instaure par la présente politique des mesures visant à :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de buy levitra online no prescription l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en viagra online without prescription best price matière de lobbyisme (chapitre T 11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de buying online propecia conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des buy canada viagra contrats dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux. Aussi, depuis le 1er avril 2011, le CLD de La Mitis doit publier la liste de try it buy cheapest viagra online tous les contrats de 25 000 $ et plus dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Pour consulter et télécharger le document Politique de gestion contractuelle

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