Objectif de la politique

La présente politique constitue une politique de buying viagra online in australia gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de la loi 131, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, qui vient en partie modifier la Loi 34, Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE), qui vise à instaurer plus de transparence et une meilleure gestion des viagra online without prescription best price contrats municipaux au sein des organismes municipaux.

À ce titre, considérant que selon cette même Loi, les centres locaux de développement (CLD) sont assujettis aux règles d’adjudication des contrats municipaux et aux règles de transparence qui s’appliquent aux municipalités, et ce, à l’égard de tout contrat dont le processus d’attribution a commencé après le 1er avril 2011, le CLD instaure par la présente politique des mesures visant à :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de buy levitra online no prescription ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T 11.011) et du Code de déontologie des cheap cialis no prescription lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de buying online propecia corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et i use it de la gestion du contrat qui en cialis no doctor résulte;
  • Encadrer la try it prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats dans le respect des règles relatives à l’adjudication de buy cheapest viagra online tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux. Aussi, depuis le 1er avril 2011, le CLD de La Mitis doit publier la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Pour consulter et télécharger le document Politique de gestion contractuelle

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